Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS1600228A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/24/AGRS1600228A/jo/article_5
Texte n°38
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2017.
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