Arrêté du 24 janvier 2017 relatif aux travaux d'exploitation de chablis et d'abattage des arbres encroués pris en application de l'article R. 717-81-5 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRS1600228A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/24/AGRS1600228A/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


Les arbres encroués doivent être abattus en priorité.
Lorsqu'un arbre encroué ne peut être abattu immédiatement, il doit être signalé par un périmètre d'accès dûment matérialisé dont la surface est déterminée de telle façon que la chute accidentelle de l'arbre encroué ou de l'arbre d'appui ne présente aucun danger pour les personnes. Ce périmètre a un rayon au moins égal à deux fois la hauteur de l'arbre le plus haut des deux.