Article 4
Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant à l'article 5 bénéficient des dispositions de l'article 2.
Arrêté du 18 janvier 2017 fixant la liste des opérations de restructuration des fonctions d'administration générale et de soutien des formations du service militaire adapté au sein du ministère des outre-mer
NOR : OMEO1701932A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/18/OMEO1701932A/jo/article_4
Texte n°12