Arrêté du 13 janvier 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale

Version INITIALE

NOR : AFSA1701420A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/13/AFSA1701420A/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


La fonction de membre de la commission professionnelle consultative est exercée gratuitement. Elle donne lieu à autorisation d'absence ou de congé, ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.