Article 7
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale
NOR : AFSA1701420A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/13/AFSA1701420A/jo/article_7
Texte n°4