Article 5
La commission approuve un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement en application du présent arrêté.
Arrêté du 13 janvier 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale
NOR : AFSA1701420A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/13/AFSA1701420A/jo/article_5
Texte n°4