Article 6
L'ordonnateur ou l'agent comptable peut mettre fin à la convention prévue à l'article 4 avant son terme.
Arrêté du 10 janvier 2017 fixant les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive par un agent comptable
NOR : ECFE1701012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/10/ECFE1701012A/jo/article_6
Texte n°2