Article 5
L'ordonnateur demeure responsable des actes de gestion préparés pour son compte et sous son contrôle par l'agent comptable en application de l'article 12 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Arrêté du 10 janvier 2017 fixant les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive par un agent comptable
NOR : ECFE1701012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/10/ECFE1701012A/jo/article_5
Texte n°2