Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2017 fixant les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive par un agent comptable
NOR : ECFE1701012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/10/ECFE1701012A/jo/article_7
Texte n°2