Article 4
Une convention est conclue entre l'ordonnateur et l'agent comptable. Elle précise les tâches mentionnées à l'article 3 qui sont confiées à l'agent comptable. Elles est conclue pour une durée de trois ans reconductible.
Arrêté du 10 janvier 2017 fixant les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive par un agent comptable
NOR : ECFE1701012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/10/ECFE1701012A/jo/article_4
Texte n°2