Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2017 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage
NOR : DEVT1635312A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/4/DEVT1635312A/jo/article_5
Texte n°12