Arrêté du 4 janvier 2017 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage

Version INITIALE

NOR : DEVT1635312A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/4/DEVT1635312A/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.