Article 4
L'arrêté du 12 novembre 2012 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage est abrogé.
Arrêté du 4 janvier 2017 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage
NOR : DEVT1635312A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/4/DEVT1635312A/jo/article_4
Texte n°12