Article 11
Les dispositions des articles 7 et 9 de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé sont également applicables dans le cadre d'un reclassement ou d'un avancement au groupe supérieur résultant de l'application des dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 30 décembre 2016 portant sur la fixation du taux d'avancement de groupe de rémunération des personnels à statut ouvrier et fixant les modalités de reclassement consécutives à la création de groupes de rémunération nouveaux
NOR : DEFH1638244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/30/DEFH1638244A/jo/article_11
Texte n°26