Article 8
Il est alloué une indemnité aux propriétaires d'oiseaux abattus en application de l'article 2 dont les modalités seront définies par une décision du directeur général de FranceAgriMer.
Arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
NOR : AGRG1700293A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/4/AGRG1700293A/jo/article_8
Texte n°38