Article 6
L'Etat prend en charge les analyses prévues en application de l'article 3 suivant les modalités financières prévues à l'article 9 de l'arrêté du 10 septembre 2001 susvisé.
Arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
NOR : AGRG1700293A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/4/AGRG1700293A/jo/article_6
Texte n°38