Arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements

Version INITIALE

NOR : AGRG1700293A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/4/AGRG1700293A/jo/article_7

Texte n°38

Article 7


L'Etat prend en charge les opérations exécutées par les vétérinaires sanitaires prévues en application de l'article 3 suivant les modalités financières prévues à l'article 10 de l'arrêté du 10 septembre 2001 susvisé.