Arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements

Version INITIALE

NOR : AGRG1700293A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/4/AGRG1700293A/jo/article_5

Texte n°38

Article 5


L'Etat prend en charge les frais de transport, d'abattage et de destruction des animaux détruits en application de l'article 1er.
Le mandatement des participations pour ces opérations est subordonné à la production au préfet de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.