Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : INTE1631233D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/INTE1631233D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-2002/jo/article_31

Texte n°74

Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

Article 31


Au 2° de l'article 7 du décret du 14 septembre 1995 susvisé, le mot : « colonels » est remplacé par les mots : « colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux ».