Article 30
A l'annexe du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 susvisé, il est ajouté la mention suivante : « cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ».
Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
NOR : INTE1631233D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/INTE1631233D/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-2002/jo/article_30
Texte n°74