Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : INTE1631233D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/INTE1631233D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-2002/jo/article_21

Texte n°74

Article 21


Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins et sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la fonction publique.
Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.