Article 21
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1637544D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/DEFH1637544D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1994/jo/article_21
Texte n°58
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.