Article 19
Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont affectés dans les zones territoriales de Saint-Tropez (Var) et Vert-le-Petit (Essonne) subissent un taux d'abattement de 0 p. 100.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1637544D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/DEFH1637544D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1994/jo/article_19
Texte n°58
Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont affectés dans les zones territoriales de Saint-Tropez (Var) et Vert-le-Petit (Essonne) subissent un taux d'abattement de 0 p. 100.
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