Article 17
Les instructeurs de formation technique bénéficient pendant le temps où ils exercent des fonctions d'enseignant, d'un congé supplémentaire de quinze jours par an.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1637544D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/DEFH1637544D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1994/jo/article_17
Texte n°58
Les instructeurs de formation technique bénéficient pendant le temps où ils exercent des fonctions d'enseignant, d'un congé supplémentaire de quinze jours par an.
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