Article 2
Cette carte est personnalisée par la photographie du bénéficiaire figurant dans la partie gauche de son verso.
Arrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées, prévu à l'article R.241-20-2 du code de l'action sociale et des familles
NOR : AFSA1633312A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/29/AFSA1633312A/jo/article_2
Texte n°94