Les prévisions de dépenses et de recettes d'investissement des établissements et services sociaux ou médico-sociaux publics qui relèvent des dispositions de l'article R.314-212 du code de l'action sociale et des familles, sont inscrites dans un tableau de financement prévisionnel qui est présenté et voté par titres.
Ces titres sont composés comme suit :
I. En ressources du tableau de financement prévisionnel :
« Titre 1 : Augmentation des capitaux propres », qui comprend les comptes suivants :
10 - Apports, dotations et réserves (sauf 106),
13 - Subventions d'investissement (sauf 139).
« Titre 2 : Augmentation des dettes financières », qui comprend le compte suivant :
16 - Emprunts et dettes assimilées.
« Titre 3 : Autres ressources », qui comprend les comptes et le chapitre suivants :
27 - Autres immobilisations financières (sauf 271, 272, 273 et 2768),
775 - Produits des cessions d'éléments d'actif,
Chapitre 070 - Annulations de mandats sur exercices clos.
II. En emplois du tableau de financement prévisionnel :
« Titre 1 : Remboursement des dettes financières », qui comprend le compte suivant :
16 - Emprunts et dettes assimilées
« Titre 2 : Acquisition d'éléments de l'actif immobilisé », qui comprend les comptes suivants :
20 - Immobilisations incorporelles,
21 - Immobilisations corporelles,
23 - Immobilisations en cours,
26 - Participations et créances rattachées à des participations,
27 - Autres immobilisations financières (sauf 2768).
« Titre 3 : Autres emplois », qui comprend le compte et le chapitre suivants :
481 - Charges à répartir sur plusieurs exercices (augmentation)
Chapitre 071 - Annulation de titres sur exercices clos.

Les crédits correspondant aux autorisations de dépenses de la section d'investissement du budget prévu à l'article R.314-9 sont votés au niveau :

- du compte principal (compte à deux chiffres) pour la classe 1 ;
- du compte principal (compte à deux chiffres) pour la classe 2 ;
- des comptes principaux 39, 49 et 59 ;
- du compte 481.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2018.

L'arrêté du 6 juin 2000 susvisé est abrogé au 1er janvier 2018.

Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général des finances publiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.