Arrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées, prévu à l'article R.241-20-2 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : AFSA1633312A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/29/AFSA1633312A/jo/article_3

Texte n°94

Article 3


La carte est apposée, lors de son utilisation, à l'avant du véhicule et dans le coin inférieur gauche du pare-brise.