Article 1
La carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles est établie selon le modèle défini en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées, prévu à l'article R.241-20-2 du code de l'action sociale et des familles
NOR : AFSA1633312A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/29/AFSA1633312A/jo/article_1
Texte n°94