Article 10
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2016.
Décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY)
NOR : LHAL1630806D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/LHAL1630806D/jo/article_10
Texte n°79