Décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Valenciennes « Val'Hainaut Habitat »

NOR : LHAL1631965D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/LHAL1631965D/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Texte n° 80
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Valenciennes « Val'Hainaut Habitat » en date du 8 septembre 2016 attribuant l'excédent de liquidation à la Société anonyme d'habitation à loyer modéré du Hainaut ;
Vu la délibération du conseil municipal de Valenciennes en date du 30 septembre 2016 sollicitant la dissolution de l'office public de l'habitat de Valenciennes « Val'Hainaut Habitat » ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France en date du 9 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 29 novembre 2016,
Décrète :


  • L'office public de l'habitat de Valenciennes « Val'Hainaut Habitat » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2017.


  • Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Valenciennes « Val'Hainaut Habitat » est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du logement, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.


  • Le liquidateur a pour missions de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation, de pourvoir à la liquidation des créances et des dettes, et le cas échéant au transfert des biens immobiliers, propriété de l'établissement, ainsi qu'à la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents.
    Il est notamment chargé du transfert à la société anonyme d'habitation à loyer modéré du Hainaut de l'excédent de liquidation, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Valenciennes « Val'Hainaut Habitat » en date du 8 septembre 2016.
    Il est investi de l'ensemble de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.


  • Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation.


  • Chaque année et à la fin de la période de liquidation, le compte financier, établi par le liquidateur, est transmis au commissaire aux comptes au plus tard le 15 mai de l'année suivante ou cinq mois après la fin de la période de liquidation.
    Le compte financier, certifié par le commissaire aux comptes et accompagné du rapport du liquidateur sur l'activité de la liquidation durant ce même exercice, est présenté pour approbation au conseil municipal de la commune de Valenciennes. Le conseil municipal approuve ces documents au plus tard le 30 juin de la même année, ou six mois après la fin de la période de liquidation.
    Si le conseil municipal ne peut délibérer ou s'il refuse d'approuver les comptes de la liquidation, le liquidateur les transmet pour approbation au représentant de l'Etat dans le département du Nord.
    Le compte financier et le rapport du liquidateur sont transmis au représentant de l'Etat dans le département du Nord et au ministre chargé du logement au plus tard un mois après leur approbation.


  • Le décret du 12 avril 1922 portant création d'un office public municipal d'habitations à loyer modéré à Valenciennes est abrogé à compter du 1er janvier 2017.


  • Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202,3 Ko
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