Article 9
Le décret du 20 août 1920 portant création d'un office public d'habitation à bon marché pour le département de Seine-et-Oise est abrogé.
Décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY)
NOR : LHAL1630806D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/LHAL1630806D/jo/article_9
Texte n°79