Article 4
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales
NOR : ECFS1616883A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/ECFS1616883A/jo/article_4
Texte n°25