Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017

NOR : ECFC1634594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/ECFC1634594A/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Texte n° 24
ChronoLégi
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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi,
Arrête :


  • L'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TARIFS POUR L'ANNÉE 2017
      A.-Montant des tarifs


      TARIFS POUR L'ANNÉE 2017 (TAXIS PARISIENS ET NON PARISIENS)

      MONTANTS

      Variation du tarif de la course type

      0,00 %

      Composantes de la course type

      Prise en charge

      Au plus 3,83 €

      Prix maximum du kilomètre parcouru

      Au plus 1,06 €

      Prix maximum horaire

      Au plus 35,43 €

      Tarif minimum susceptible d'être perçu

      7,00 €


      TARIFS POUR L'ANNÉE 2017 (TAXIS PARISIENS)

      MONTANTS

      Suppléments

      Réservation immédiate

      4,00 €

      Réservation à l'avance

      7,00 €

      Passagers (à partir du cinquième)

      4,00 €

      Forfaits

      Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris « rive-droite »

      50,00 €

      Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris « rive-gauche »

      55,00 €

      Aéroport de Paris-Orly-Paris « rive-droite »

      35,00 €

      Aéroport de Paris-Orly-Paris « rive-gauche »

      30,00 €


      Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 du présent arrêté, si un supplément pour la prise en charge dans les gares, les ports et les aéroports était prévu dans un département au 1er janvier 2016, l'arrêté préfectoral pris en application de l'article 5 du décret du 7 octobre susvisé pour l'année 2017 peut fixer un supplément pour la prise en charge de bagages qui est supérieur à celui fixé pour l'année 2016. La majoration du prix qui en résulte ne peut excéder le montant nécessaire pour compenser la perte de revenu résultant de la suppression du supplément pour la prise en charge dans les gares, les ports et les aéroports.
      Le supplément pour la prise en charge de bagages majoré par rapport à 2016 ne peut être appliqué par le taxi avant la modification de la table tarifaire du taximètre.


      B.-Lettre devant être apposée sur le cadran du taximètre


      TAXIS CONCERNÉS

      LETTRE

      Taxis non parisiens appliquant un supplément pour la prise en charge de bagages majoré par rapport à 2016

      Q de couleur rouge

      Autres taxis non parisiens

      U de couleur verte

      Taxis parisiens

      Q de couleur rouge


      C.-Dispositif transitoire et entrée en vigueur


      Les tarifs fixés par la présente annexe entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 5 du décret du 7 octobre susvisé pour l'année 2017, au plus tard le 15 février 2017.
      Ces arrêtés sont publiés dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de la présente annexe.


Fait le 22 décembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 220,5 Ko
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