Article 2
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales
NOR : ECFS1616883A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/ECFS1616883A/jo/article_2
Texte n°25