Arrêté du 19 décembre 2016 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Salvador et de l'ambassadeur de France au Guatemala

Version INITIALE

NOR : MAEF1637597A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/19/MAEF1637597A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Les attributions de l'ambassadeur de France au Salvador en matière d'état civil et de nationalité sont confiées à l'ambassadeur de France au Guatemala.