Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : ARCB1631510D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/ARCB1631510D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1858/jo/article_2

Texte n°42

Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale

Article 2


La composition et l'organisation des commissions consultatives paritaires sont régies par les articles 3, 4 et 5 du décret du 17 avril 1989 susvisé et par les dispositions du présent chapitre.