Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : ARCB1631510D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/ARCB1631510D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1858/jo/article_22

Texte n°42

Article 22


La moitié au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement sans condition de quorum.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.