I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 1er du décret du 15 février 1988 susvisé.
II. - Pour l'application aux commissions consultatives paritaires des dispositions des décrets du 17 avril 1989 et du 18 septembre 1989 susvisés mentionnées par le présent décret :
1° La référence aux commissions administratives paritaires est remplacée par la référence aux commissions consultatives paritaires ;
2° La référence aux fonctionnaires est remplacée par la référence aux agents contractuels.