Article 8
Les membres représentant le personnel sont élus dans les conditions définies au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale
NOR : ARCB1631510D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/ARCB1631510D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1858/jo/article_8
Texte n°42