Article 10
Sont abrogés :
1° L'article R. 344-7 du code de l'action sociale et des familles ;
2° L'article 3 du décret susvisé du 9 mai 2007.
Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR : AFSA1619027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/AFSA1619027D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/2016-1815/jo/article_10
Texte n°29