Après le premier alinéa de l'article 20 du décret susvisé du 1er juin 1989, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-240 de ce code, l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté est compétente pour approuver l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement. »