Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : AFSA1619027D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/AFSA1619027D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/2016-1815/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


Au titre des exercices 2017 et 2018, par dérogation aux dispositions des articles R. 314-159 et R. 314-171 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, les forfaits globaux de soins et les forfaits globaux relatifs à la dépendance mentionnés à l'article L. 314-2 du même code peuvent inclure un report à nouveau dans les conditions précisées à l'article R. 314-106 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.