Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables, sous réserves des dispositions des articles 5 à 9, à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2017.
Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR : AFSA1619027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/AFSA1619027D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/2016-1815/jo/article_4
Texte n°29