Article 9
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'enregistrement et aux obligations des fournisseurs de matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à la production de fruits
NOR : AGRG1634060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/16/AGRG1634060A/jo/article_9
Texte n°112