Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'enregistrement et aux obligations des fournisseurs de matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à la production de fruits

Version INITIALE

NOR : AGRG1634060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/16/AGRG1634060A/jo/article_3

Texte n°112

Article 3


Le registre des fournisseurs contient les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et les coordonnées du fournisseur ;
b) Le type d'activité exercée par le fournisseur, l'adresse des établissements concernés et les principaux genres ou espèces concernés ;
c) Le numéro ou le code d'enregistrement.