Article 5
Chaque fournisseur est informé de son enregistrement ou de toute modification de celui-ci dans un délai de deux mois.
Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'enregistrement et aux obligations des fournisseurs de matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à la production de fruits
NOR : AGRG1634060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/16/AGRG1634060A/jo/article_5
Texte n°112