Décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 aménageant l'aide à la continuité territoriale en cas d'obsèques

Version INITIALE

NOR : OMEO1635484D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/OMEO1635484D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/2016-1791/jo/article_6

Texte n°86

Article 6


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.