Article 5
Le bénéfice des dispositions des articles 2 et 3 est ouvert pour les déplacements dont le voyage aller a lieu à partir de l'entrée en vigueur du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : OMEO1635484D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/OMEO1635484D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/2016-1791/jo/article_5
Texte n°86
Le bénéfice des dispositions des articles 2 et 3 est ouvert pour les déplacements dont le voyage aller a lieu à partir de l'entrée en vigueur du présent décret.
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