Décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 aménageant l'aide à la continuité territoriale en cas d'obsèques

Version INITIALE

NOR : OMEO1635484D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/OMEO1635484D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/2016-1791/jo/article_5

Texte n°86

Article 5


Le bénéfice des dispositions des articles 2 et 3 est ouvert pour les déplacements dont le voyage aller a lieu à partir de l'entrée en vigueur du présent décret.