Arrêté du 20 décembre 2016 portant délégation de signature (bureau du cabinet)

Version INITIALE

NOR : PRMG1637619A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/PRMG1637619A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Délégation est donnée à M. Arnaud BEUN, agent contractuel, chef de l'intendance, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, et à M. Thierry BERTH, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de l'intendance, tous engagements juridiques d'un montant inférieur à 4 000 € hors taxes relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant du cabinet.