Arrêté du 20 décembre 2016 portant délégation de signature (bureau du cabinet)

Version INITIALE

NOR : PRMG1637619A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/PRMG1637619A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Délégation est donnée à Mme Nathalie FABRE, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section des moyens généraux et des déplacements, à l'effet, au nom du Premier ministre, de :


- signer tous documents relatifs à l'attestation du service fait ;
- signer ou valider l'ensemble des états de frais entrant dans le champ de compétences du bureau du cabinet du Premier ministre ;
- valider les opérations relatives aux frais de déplacement du Premier ministre et des délégations qui l'accompagnent.